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Affaires pénales

Le bureau assure la défense des intérêts des clients dans les affaires pénales.

Les modalités procédurales des affaires pénales sur le territoire de la République de Lettonie sont stipulées dans la loi de procédure pénale. Les modalités procédurales stipulées dans la loi de procédure pénale sont unies et obligatoires pour toutes les affaires pénales.

A chaque fois que des éléments constitutifs d'un délit sont découverts, le tribunal, le parquet et l'établissement d'enquête, dans les limites de leurs compétences, doivent engager une procédure pénale en appliquant tous les moyens prévus par loi pour découvrir le fait de délit et les personnes coupables ayant commis le délit. Un délit est un acte (action ou inaction) commis intentionnellement ou par inadvertance , et qui est stipulé dans la loi pénale et qui est passible d'une sanction pénale. Un délit n'est pas un acte (action ou inaction) qui présente les éléments constitutifs d'un délit stipulé dans la loi pénale, qui est commis dans les circonstances excluant la responsabilité pénale.

Aucune personne n'est considérée coupable tant que sa culpabilité n'est pas constatée selon les modalités prévues dans la loi de procédure pénale.

Toute personne qui fait l'objet d'une supposition ou d'une affirmation que la personne a commis un délit, a le droit de la défense.