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Biens immeubles

Le bureau assure la défense des intérêts des clients dans les affaires liées aux biens immeubles.

Le mécanisme qui garantit le droit d’individu d’avoir la propriété est une partie intégrante des principes démocratiques de la Lettonie. Cela concerne notamment les biens immeubles parce que sa valeur de marché augmente toujours. Pour cette raison, il est très important de connaître le contenu de l’article 994 de la loi civile qui stipule que « le propriétaire d’un bien immeuble est seulement la personne qui est inscrite comme tel dans les registres cadastraux ». Avant d’être inscrit dans le registre cadastral l’acquéreur d’un bien immeuble n’a aucun droit vis-à-vis des tiers: il ne peut pas utiliser ses avantages liés à la propriété et il doit reconnaître toutes les activités se rapportant à son immobilier exercées par la personne qui est désignée en tant que propriétaire dans le registre cadastral.

Dans le registre cadastral il faut inscrire non seulement chaque expropriation d’un bien immeuble, mais aussi chaque changement de propriétaire. En outre, il faut aussi se renseigner si le bien immobilier est grevé de droit réel, des servitudes de passage public, de droit de location, des sûretés immobilières et de zones protégées.