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Marques

Le bureau et ses partenaires assurent la représentation et la défense des intérêts des clients dans les affaires liées aux marques.

La marque est un signe permettant de distinguer les produits d’une entreprise des produits d’autres entreprises. En Lettonie le domaine des marques est régi par la loi « Sur les marques et indication d’origine géographique ». Toute personne physique ou morale peut avoir le droit de marque. Une personne peut posséder plusieurs marques. Une marque peut être la propriété commune de deux ou plusieurs personnes. Dans l’activité commerciale il est possible d’utiliser des marques non déposées.

En Lettonie, l’enregistrement et l’exploitation des marques sont régis par le conseil des brevets qui reçoit et examine des demandes des personnes physiques et morales pour protéger légalement des inventions, des modèles de design et des marques; ce conseil procède à l’expertise  es inventions, des modèles de design et des marques, délivre les certificats et les brevets et s’occupe d’enregistrement dans les registres d’État.