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Affaires administratives

Le bureau assure la défense des intérêts des clients dans les affaires administratives.

L’essence d’une affaire administrative dans le tribunal est de contrôler la légitimité d’un acte administratif délivré par une institution ou la légitimité des actions d’une institution ou vérifier des considérations au sujet de son utilité dans le cadre de pouvoir d’appréciation, ainsi que l’élucidation des obligations ou des droits publics d’une personne physique et l’examen des conflits résultant d’un contrat de droit public.

La personne peut recourir au tribunal administratif  seulement après qu’elle a contesté la décision ou  les actions de l’institution auprès d’une institution supérieure ou auprès d’une institution qui est expressément stipulée dans la loi ou si une telle institution n’existe pas.

Conformément à la première partie de l’article 80 de la loi de procédure administrative, la demande au sujet de la contestation d’un acte administratif a un effet suspensif à partir du moment où la demande est reçue par l’institution.

Le code des infractions administratives de la Lettonie stipule quelle action ou inaction est qualifiée en tant qu’une infraction administrative, quelle sanction administrative, quelle institution (fonctionnaire) et selon quelles modalités peut être infligée à une personne ayant commis une infraction administrative. La décision d’une institution au sujet d’une affaire d’infraction administrative peut être contestée auprès du tribunal de la ville (ou de région) dans un délai de vingt jours depuis son entrée en vigueur. Il n’y a pas de taxe d’État à payer pour la personne qui a contesté la décision au sujet d’une affaire d’infraction administrative.