Stabu iela 13-2, Rīga, LV-1010
Téléphone:
(+371) 67298570, (+371) 67502062
(+371) 29406858, (+371) 29230909
E-mail: info(at)lkl.lv

Cour européenne des droits de l’Homme

Le bureau assure la rédaction des plaintes des clients à déposer à la Cour européenne des droits de l’Homme et fournit des consultations au sujet du déroulement de l’affaire.

la Cour européenne des droits de l’Homme (la CEDH) est un organe juridictionnel dans le cadre  du Conseil de l’Europe – une cour international qui  examine des plaintes au sujet de la violation de la Convention européenne des droit de l’Homme  et des protocoles additionnels. Les plaintes auprès de cette cour peuvent être déposées par les personnes physiques qui ont été victimes des infractions conséquentes, qui ont déjà passé par les procès accessibles dans leur pays (déposition de plainte dans les six mois après l’examen de l’affaire dans son pays), ainsi que par les États membres ayant ratifié la Convention européenne des droit de l’Homme. La personne peut porter plainte auprès la CEDH uniquement si elle se rapporte aux actions ou aux décisions des établissements de pouvoir public. La cour n’est pas compétente pour examiner les plaintes contre les personnes physiques, les entreprises ou les organisations non gouvernementales.

Le règlement des litiges dans la Cour européenne des droits de l’Homme se passe selon le principe contradictoire et les audiences sont publiques. Les explications et d’autres documents que les deux parties ont présentés à la cour sont publics.

Les porteurs des plaintes individuelles peuvent se représenter eux-mêmes dans la cour mais la présence d’un avocat est conseillée et, dans la plupart des cas, même exigée après la communication de la plainte au gouvernement défendeur. Le Conseil de l’Europe a créé un système d’aide juridique pour les porteurs de plainte qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Cependant la CEDH n’attribue pas de l’aide juridique gratuite pour préparer la plainte initiale et ne propose pas d’assistants juridiques dans ce but.

L’examen de la plainte est gratuit. Comme le règlement des litiges initial se fait par écrit, la personne ne doit être présente à la CEDH.