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Cour constitutionnelle

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La plainte constitutionnelle ou un recours auprès de la cour constitutionnelle peut être déposé par toute personne qui considère qu’une loi ou tout autre acte normatif porte atteinte à ses droits fondamentaux, par exemple, le droit à la vie, le droit à la liberté et à l’intégrité de la personne, à la liberté d’expression, à la liberté d’association, à envoyer des demandes aux institutions d’État ou municipales et recevoir une réponse sur le fond, le droit à la propriété,  le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale en cas de vieillesse, d’accident de travail pou de chômage. Les droits fondamentaux de personnes sont définis dans la section 8 de la Constitution de la République de Lettonie.

En préparant et en présentant une plainte constitutionnelle à la Cour constitutionnelle il faut prendre en compte que cette plainte est la mesure extrême de défense des droits fondamentaux de la personne. Avant de s’adresse à la Cour constitutionnelle, la personne doit essayer de défendre ses droits atteints en utilisant les moyens généraux de défense des droits. Par exemple, si la personne considère qu’un établissement d’État ou municipal  ou un fonctionnaire par ses actes ou par sa décision a porté atteinte à ses droits, il faut commencer par déposer une plainte auprès une institution supérieure ou un fonctionnaire supérieur. Si la décision reçue à ce stade ne convient pas à la personne, elle peut s’adresse au tribunal régional (de la ville). Puis, la décision de ces tribunaux peut être contestée en appel au tribunal de première instance.  Une décision du tribunal de première instance peut être contestée en cassation au sénat de la Cour suprême. Si la décision rendue par le Sénat n’est pas satisfaisant et tous les autres moyens de défense des droits sont épuisés et si la personne considère que le problème se base sur la non conformité d’un acte normatif à la constitution, la personne peut recourir à la Cour constitutionnelle.

Une plainte constitutionnelle doit être déposée à la Cour constitutionnelle dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la décision rendue par la dernière institution (dans l’exemple suscité – Sénat de la Cour suprême). La plainte constitutionnelle doit être déposée par écrit.