L’enquêteur, avec le consentement du procureur chargé de la surveillance ou du procureur, a le droit, dans l’intérêt d’une résolution rapide des questions de propriété soulevées lors de la procédure pénale préalable au procès et dans l’intérêt de l’économie de procédure, de séparer les éléments de l’affaire pénale sur biens obtenus criminellement et entamer le processus, si les conditions suivantes existent :
1) l’ensemble des éléments de preuve donne à penser que les biens saisis ou soumis à l’arrestation ont été obtenus de manière criminelle ou liés à une infraction pénale ;
2) pour des raisons objectives, le transfert de l’affaire pénale au tribunal dans un avenir proche (dans un délai raisonnable) n’est pas possible ou peut entraîner des dépenses injustifiées importantes.
Dans la décision, l’initiateur du processus déclare :
1) des informations sur les faits justifiant le lien du bien avec une infraction pénale ou l’origine criminelle du bien, ainsi que les pièces du dossier justifiant l’existence de ces informations et séparées de l’affaire pénale faisant l’objet d’une enquête pour infraction pénale ;
2) quelles personnes sont liées à la propriété spécifique ;
3) quel type d’action propose-t-il avec des biens acquis criminellement ;
4) la victime, le cas échéant.